Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 06 août 2024







N° RG 24/00591 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGVK - Minute n°24/00608



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz, en date du 09 juillet 2024, 



A l'audience publique du 06 Août 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Marie BACHER-BATISSE conseillère agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

 

- Madame [T] [Z], actuellement hospitalisée au [1]

Non comparante, représentée par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de Metz

 

contre



- Monsieur Le directeur du [1], non comparant, non représenté

- Madame [C] [Z], non comparante, non représentée



En présence de :



- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame DANNENBERGER, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 02 aout 2024.



Exposé du litige :



Mme [T] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence, à l'EPSM de [1] le 28 juin 2024, au vu d'un certificat médical établi le même jour par le Docteur [D], médecin psychiatre.



Saisi par le directeur de l'EPSM le 4 juillet 2024 d'une demande de contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure, et par ordonnance du 9 juillet 2024 notifiée le 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu la patiente sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.



Mme [T] [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour d'appel le 30 juillet 2024.



Au soutien de son recours tendant à la levée de la mesure d'hospitalisation, elle fait valoir qu'elle souhaite continuer ses soins au CMP.



A l'audience, Mme [T] [Z] n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée. Son conseil s'en est rapporté s'agissant de la régularité de l'appel.



Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.



Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 2 août 2024 établi en vue de l'audience, les soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète pour consolidation du sevrage et mise en 'uvre des démarches nécessaires à sa réhabilitation psycho sociale. Si la patiente ne présente plus d'éléments délirants, elle reste inadaptée à la réalité avec intolérance à la frustration et inconscience des dangers auxquels elle s'expose. 

Par avis écrit du 2 août 2024 à disposition des parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme formé hors du délai légal.



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel



Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.



L'article R3211-25 dudit code précise que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 641 et l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.



Il en résulte que le jour de la notification à partir duquel le délai d'appel commence à courir est inclus dans ce délai.



En l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée le 9 juillet 2024 et l'appel a été interjeté par courrier simple datés des 19 et 20 juillet mais reçu au greffe le 30 juillet 2024, soit plus de 10 jours après sa notification.



En conséquence l'appel de Mme [T] [Z] ne pourra qu'être déclaré irrecevable comme ayant été formé hors délai.



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [T] [Z] le 30 juillet 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz notifiée le 10 juillet 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.



Mise à disposition au greffe le 06 août 2024 par Marie BACHER-BATISSE, conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière



La greffière, La conseillère,









































N° RG 24/00591 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGVK

Madame [T] [Z]

 c / Monsieur Le directeur du [1], Madame [C] [Z]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 06 août 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- Mme [T] [Z] et son conseil ; reçu notification le --------------



- M. le directeur du [1] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de METZ



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

Mme [T] [Z] Le directeur du [1] 







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle