Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 6 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 06 AOUT 2024

Minute N° 305/2024 

N° RG 24/01943 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBEX

(3 pages)



Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 03 août 2024 à 15h55



Nous, Claire Girard, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Andrejewski-picard, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT :

M. [C] [X]

né le 04 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,



actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de par Me Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS,



en présence de M. [Y] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

LA PRÉFECTURE DE LA SARTHE

non comparante, non représentée ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 06 août 2024 à 10 H 00 heures ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2024 à 15h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 03 août 2024 ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2024 à 10h55 par M. [C] [X] ; 



Après avoir entendu :

- Me Anne-catherine LE SQUER, en sa plaidoirie,

- M. [C] [X], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;





AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :



Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;



2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;



3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :



a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement 



b) de l'absence de moyens de transport.



L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». 



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 5 août 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :

Sur l'impossibilité d'accéder au médecin du CRA, M. [C] [X] produit un compte-rendu d'hospitalisation du 22 juillet 2024 dont il ressort une suspicion de Mallet Finger au cinquième doigt de sa main droite, avec prescription d'un suivi kinésithérapeutique, et fixation d'un rendez-vous de consultation de contrôle avec le chirurgien dans un mois.

Cette blessure fait suite à une mise à l'isolement du 21 juillet 2024, justifiée par des insultes adressées aux policiers de la garde. Toutefois, la Cour ne dispose d'aucun renseignement sur les circonstances de l'intervention des agents de la Police Aux Frontières, et les pièces médicales produites par le retenu n'apportent pas, en tout état de cause, d'éléments de réponse sur la causalité de cette blessure. 

 Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge médicale au Centre de Rétention Administrative d'[Localité 1], il ressort du registre de rétention que l'intéressé a effectué sa visite médicale d'admission le 5 juillet 2024 et a pu voir un médecin les 11, 15, 21, 22, 24 et 31 juillet 2024. Il doit donc être constaté qu'il a accès aux soins dans le cadre de sa rétention administrative et que l'équipe médicale du CRA s'est rendue disponible pour lui en tant que de besoin. 

En outre, cela contredit les déclarations de l'intéressé qui soutient dans son acte d'appel ne pas avoir vu le médecin pour réaliser son traitement orthopédique depuis son hospitalisation du 22 juillet 2024. De même, outre les interventions du médecin, les visites auprès de l'infirmerie, qui ne sont pas obligatoirement retranscrites sur le registre, étaient également possibles et il ressort des déclarations de M. [C] [X], lui-même, qu'il a pu en bénéficier. S'il affirme que son bandage à la main est trop serré et n'est pas renouvelé quotidiennement, la Cour n'a, au surplus, aucune compétence pour apprécier l'acte médical. 

Enfin, le juge des libertés et de la détention a déclaré dans son ordonnance du 3 août 2024 avoir signalé au CRA et au procureur de la République la situation de M. [C] [X], pour que celui-ci puisse bénéficier d'un traitement par un orthésiste ou un kinésithérapeute. 

Ainsi, la Cour constate qu'en l'état, les droits de l'intéressé ont été respectés et qu'il n'existe aucune pièce médicale susceptible de conclure à l'incompatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention. Le moyen est donc rejeté. 

Sur les diligences de l'administration, M. [C] [X] reprend les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et estime ces dernières insuffisantes en l'espèce, affirmant que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'obtention d'un laissez-passer et d'un vol.

Il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 2 août 2024 que les démarches consulaires ont été engagées auprès des autorités algériennes, libyennes, tunisiennes et marocaines mais que chacune d'entre elles a fait part de son refus de reconnaitre l'intéressé. 

La nationalité de M. [C] [X] étant indéterminée, c'est à juste titre que les services préfectoraux ont poursuivi les démarches consulaires en saisissant les autorités égyptiennes le 23 juillet 2024. 

Ainsi, l'autorité administrative justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. 

Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et en l'absence de carence dans les diligences de l'administration, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de M. [C] [X]. 

Par ces motifs,

Déclarons recevable l'appel de M.[C] [X] ;

Déclarons non fondés l'ensemble des moyens et les rejetons ;

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 août 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours. 







LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE DE LA SARTHE, à M. [C] [X] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;





Et la présente ordonnance a été signée par Claire Girard, président de chambre, et Fanny Andrejewski-picard, greffier présent lors du prononcé.





Fait à Orléans le SIX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Claire GIRARD









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 06 août 2024 :

LA PRÉFECTURE DE LA SARTHE, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M. [C] [X] , copie remise par transmission au greffe du CRA

Me Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé + AFM







L'interprète L'avocat de l'intéressé