Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 août 2024

CF/CD



Numéro 24/02517





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 06 août 2024 







Dossier : N° RG 24/01015 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ5F 







Affaire :



[M] [D]





C/



SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.







Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté et assisté de Maître BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANT 





ET :



SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD

[Adresse 6] 

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représentée et assistée de Maître LHOMY, avocat au barreau de PAU





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] représentant la CPAM DU PUY-DE-DOME, prise en la personne de son représentant légal, savoir, son Directeur Monsieur [H] [O], domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée et assistée de Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU



INTIMEES



* * *



























Vu le jugement du 4 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [M] [D] à la CPAM de Bayonne et la SA [Adresse 10] ;



Vu la déclaration d'appel formée le 3 avril 2024 par le conseil de M. [M] [D] ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 4 juillet 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelant ;



Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelant ;



Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

 



MOTIFS 



L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 3 juillet 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises. 



Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de M. [M] [D] à l'égard des parties. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, 



DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de M. [M] [D] à l'égard de l'ensemble des parties, 



RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à [Localité 9], le 06 août 2024

 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE