Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 6 août 2024

N° 2024/2526



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 24/01432 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3FV

 

APPELANTS



M. [D] [K], représentant : Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU,

S.C.I. TOUFER, représentant : Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU, 

S.C.I. [K], représentant : Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU



INTIME



M. [I] [K], représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Le SIX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état de la 2ème chambre civile - section 1, assistée de Nathalène DENIS, Greffier,



Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Pau en date du 13 mars 2024,



Vu la déclaration d'appel formée le 17 mai 2024 par le conseil de [D] [K], la SCI TOUFER et la SCI [K],



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé aux appelants le 19 juin 2024,



Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande de transmission de la signification à la partie non constituée, au conseil des appelants en date du 24 juillet 2024,



Vu les observations de ce dernier selon lesquelles la cour doit constater la caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel, pour des raisons extérieures au dossier, n'ayant pu être délivrée dans les délais requis.



Motifs de la décision : 



L'appel a été interjeté le 17 mai 2024,



L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 19 juin 2024,



Attendu que les appelants étaient tenus de signifier la déclaration d'appel à l'intimé au plus tard le 19 juillet 2024.





Qu'il y a lieu de constater que cette diligence n'a pas été accomplie,



Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 17 mai 2024. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.







Le Greffier, La Magistrate de la mise en état, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 











Copie aux avocats