Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 6 août 2024
- ECLI
- 66b30e062f025c562a988943
- Date
- 6 août 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
N° 2024/2529 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/02110 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5FE joint au dossier 24/2103 S.A. SA LA POSTE Représentant : Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.R.L. SARL [L] [N] ! INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02110 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5FE, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2103 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02110 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5FE et 24/2103 sous le numéro 24/2103. Fait à [Localité 1], le 06 Août 2024 Le Magistrat de la Mise en État,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 6 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66b30e062f025c562a988943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel