Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 23 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01728 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Q

N° MINUTE : 


Requête du :
26 Mai 2023













JUGEMENT 
rendu le 23 Avril 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [J]


DÉFENDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé d’audience





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame RABIN, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier










2 Expéditions délivrées aux parties par LS: 
Décision du 23 Avril 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01728 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Q

DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu sur le siège 
Contradictoire
Insusceptible de recours

Par requête du 26 Mai 2023, reçu au greffe le 30 Mai 2023, U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES a contesté une décision rendue par la/le DEFENDEUR en date du lui refusant/lui fixant .

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES demande .

Par courrier du , U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.





Vu la requête introduite le 26 mai 2023 par la SAS [4] contre l'URSSAF, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 04 mai 2023 et signifiée le 15 mai 2023 pour recouvrement de 13 726 euros comprenant 12 318 euros de cotisations et contributions sociales et 1408 euros de majorations de retard afférentes à la période du 01er décembre 2022 au 31 décembre 2022. 

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courriel du 17 avril 2024, l'URSAF a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement car la dette a été soldée.

Le défendeur, en la personne de son Président accepte ce désistement par courriel 17 avril 2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de l'URSSAF qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Constate le désistement d'instance de U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES . 


Fait et jugé à Paris le 23 Avril 2024



Le Greffier Le Président








































Page 3 et dernière

N° RG 23/01728 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Q

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [4]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










 ème page et dernière