Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUL

N° MINUTE : 


Requête du :
17 Avril 2023













JUGEMENT 
rendu le 23 Avril 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [C]

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé d’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Grégoire AMAND, Juge
Madame Johanna RABIN, Assesseur


assistés de Damien CONSTANT, Greffier













2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
insusceptible de recours



MOTIFS

Vu la requête introduite le 17/04/2023 par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES contre Monsieur [L] [V], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 26/09/2022 et signifiée le 07/04/2023 pour recouvrement de 297,41 euros € représentant les cotisations (244,41€) et les majorations de retard (53,00€) afférentes à la période du 01er avril au 31 mai 2022.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution.
Par courriel du 22/04/2024, la demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement la créance ayant été soldée.

Le défendeur accepte ce désistement par courriel le 22/04/2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge du demandeur qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES. 

Fait et jugé à Paris le 23 Avril 2024

Le Greffier Le Président




Page 2 et dernière
N° RG 23/01210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [L] [V]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe
































3ème page et dernière