Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ72P

N° MINUTE : 


Requête du :
25 Mai 2023













JUGEMENT 
rendu le 23 Avril 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [R] [M]



DÉFENDERESSE

E.U.R.L [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [E] [Y] (liquidateur)



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Grégoire AMAND, Juge
Madame Johanna RABIN, Assesseur


assistés de Damien CONSTANT, Greffier










2 Expéditions délivrées aux parties en LS le :
DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu sur le siège
Contradictoire
insusceptible de recours



MOTIFS

Vu la requête introduite le 25/05/2023 par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES contre E.U.R.L [Y], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 03/05/2023 et signifiée le 12/05/2023 pour recouvrement de 4 119€ afférentes à la période du 01/06/2010 au 30/06/2010.

Par courriel du 22/04/2024, le demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement, la défenderesse ayant été dissoute le 31 aout 2010 et radiée d’office au RCS le 19 octobre 2011. 

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

A l’audience, la défenderesse prise en la personne de son représentant légal accepte le désistement.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge du demandeur qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES . 


Fait et jugé à Paris le 23 Avril 2024



Le Greffier Le Président


Page 2 et dernière
N° RG 23/01715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ72P

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.R.L. [Y]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe
































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