Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 23/00256 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDXL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 23/00256 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDXL
Code NAC : 30Z Nature particulière : 2D

LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT- QUATRE



DEMANDERESSE


La S.A.R.L. GP RESTAURATION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°822 928 693, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES ;


D'une part,

DÉFENDERESSE


La S.C.I. ALEXINVEST, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°493 630 578, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE ;


D'autre part,


LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. DOUXAMI, Président,


LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, aux débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif, faisant fonction de greffier ;


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 








Par acte d'huissier du 18 novembre 2021, la société GP RESTAURATION a fait assigner la société ALEXINVEST en référé.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées.

La société GP RESTAURATION demande au juge des référés de constater qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société ALEXINVEST.

La société ALEXINVEST demande au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 17 juin 2024 et de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.


SUR QUOI,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Tel est le cas en l'espèce. Il convient donc de constater que le désistement est parfait et qu'il met fin à l'instance.

Il ressort du protocole d'accord produit aux débats, daté des 14 et 17 juin 2024 et signé de toutes les parties, que celles-ci ont entendu mettre fin au litige.

Les conditions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que le désistement est parfait et qu'il est ainsi mis fin à l'instance ;

HOMOLOGUONS et RENDONS exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties ;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu'elle aura engagés.


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.



Le Greffier Le Président