Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 7 août 2024

COUR D'APPEL 

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/01110 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPTP

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M140

COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [I] [T]

Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

SAS CPMS - CENTRE DE PRÉVOYANCE MÉDICO-SOCIALE immatriculée au R.C.S. de PARIS

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)





Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, 



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 13 Juin 2024 à la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES.



Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.



Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES.







Fait à Aix-en-Provence, le 07 Aout 2024



Le greffier Le conseiller de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier