Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 5 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/09972- N° Portalis DBVB-V-B71-BNQN4



Ordonnance N° 2024/01220







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Elisabeth TOULOUSE, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;



Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 05 Juillet 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 08 Juillet 2024 au dimanche 1er Septembre 2024 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;



Vu la requête présentée par Monsieur [E] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Monsieur [E] [D] et Madame [H] [S] épouse [D], ayant interjeté appel du jugement rendu le 13 Juin 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 01 août 2024 à assigner à jour fixe: 





- SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (créancier poursuivant)

- SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (en une autre qualité)





Intimées





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 22 Janvier 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 5 août 2024 





La Présidente