Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 7 août 2024

Ordonnance N°697







N° RG 24/00734 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJJB











J.L.D. NIMES

05 août 2024













[O]





C/



LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 07 AOUT 2024





Nous, M. Christian PASTA, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 juillet 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2024, notifiée le même jour à 17h50 concernant :



M. [F] [O]

né le 31 Octobre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05 août 2024 à 11h45, enregistrée sous le N°RG 24/3589 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 Août 2024 à 16h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [O] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 04 août 2024 à 17h50,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [O] le 06 Août 2024 à 15h27 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [L] [D], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [V] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [F] [O], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [F] [O] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Attendu que l'appelant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 juillet 2024 notifié le même jour qui a donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2024 notifiée le même jour à 17h30 ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes suivant ordonnance du 5 août 2024 a ordonné une première prolongation de rétention administrative de Monsieur [O] ;

Que le retenu a régulièrement relevé appel de cette décision ;

Mais constatons que cet appel est devenu sans objet en raison de la décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 07 août 2024, annulant l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [O] ;



CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 07 Août 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [F] [O], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [F] [O], par le Directeur du CRA de [Localité 3], en tant que dernière adresse connue,

- Me Laurence AGUILAR, avocat

,

- M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.