Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03540 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2DX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2024, à 18h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉE 

Mme XSD [F] [I] [K] [D] alias [S] [W] (MINEURE)

née le 16 octobre 2008 à [Localité 3], de nationalité inconnue 



représentée par M. [Z] [O] de l'association Famille Assistance

demeurant : Chez sa mère Mme [T] [M] [A] - [Adresse 1]



Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 août 2024 à 18h07, disant les moyens de nullité devenus sans objet, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme Xsd [F] [I] [K] [D] alias [S] [W] (mineure), en zone d'attente de l'aéroport de [2], et la remettant à Mme [T] [M] [A] ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 août 2024, à 18h01, par le conseil du préfet de police ;



- Vu l'avis d'audience adressé par courriel le 06 août 2024 à 11h13 à l'association Famille Assistance, qui ne se présente pas ;



- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 6 août 2024 à 11h05 à Me Martial Jeugue Doungue, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



Et, en application de l'article L. 342-4 du même code, 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.

Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.'.



En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant au visa erroné des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicables à l'espèce, qu'il aurait incombé à l'admnistration de justifier que Mme Xsd [K] [F] [I] alias [S] [W] serait effectivement prise en charge 'par d'autres représentants légaux' ou par des services susceptibles de la protéger dans son pays de provenance.



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et, ainsi qu'il a été fait en l'espèce, à apprécier son bien fondé.



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Mme Xsd [K] [F] [I] alias [S] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme Xsd [K] [F] [I] alias [S] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant