Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 août 2024
- ECLI
- 66b45fa1c979aae19b191cf0
- Date
- 7 août 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
N° 24/02544 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 (22/00002705) désignant Monsieur [V] [C] en qualité d'expert dans l'affaire : S.A.R.L. LOUISA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU c) S.A.S.U. CO DESIGN HOME, représentant : Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.S. ETABLISSEMENT BIASON venant aux droits de la société ARIAL INDUSTRIE, représentant : Me Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Société SMABTP, représentant : Me Maïtena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.R.L. ZABAL MENUISERIES, représentant : Me Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier en date du 31 juillet 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à M. [V] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 13 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 07 Août 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66b45fa1c979aae19b191cf0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel