Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 5 août 2024
- ECLI
- 66b45fa3c979aae19b191cfc
- Date
- 5 août 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS joint au dossier 24/2721 [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par son syndic la société SMI SMG AGENCE ST MARC Représentant : Me Céline BART, avocat au barreau de Rouen APPELANT Monsieur [R] [F] S.A. SMA INTIMES Edwige Wittrant, présidente de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS ; MOTIFS Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le n°RG 24/2721 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS et 24/2721 sous le numéro 24/2721. Fait à [Localité 2], le 5 août 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 5 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66b45fa3c979aae19b191cfc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel