Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 6 août 2024

N° RG 24/02821 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXLM





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 AOUT 2024









Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 22 mai 2024 (notifiée le 23 mai 2024) à l'égard de monsieur [Z] [N] [C], né le 23 Février 1994 à [Localité 1] (LIBYE) ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 Août 2024 à 14h05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant monsieur [Z] [N] [C] ;



Vu l'appel interjeté le 06 août 2024 à 16h42 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 16h50, régulièrement notifié aux parties ;



***



FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS









MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel suspensif formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 06 Août 2024 a été formé dans les délais prescrits par l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du même code.



L'appel avec demande d'effet suspensif est donc recevable.



Sur le fond



En application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer suspensif l'appel qu'il a formé contre une ordonnance, ce magistrat doit décider s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.





PAR CES MOTIFS :



Déclare recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen contre l'ordonnance rendue le 06 Août 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard de monsieur [Z] [N] [C], 



Dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 06 Août 2024 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3], à l'égard de monsieur [Z] [N] [C] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance, 



Dit que l'affaire sur le fond est fixée le 07 août 2024 à 08h45 devant la cour d'appel de Rouen et que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience,



La personne retenue ne sera pas escortée jusqu'au palais de Justice, son audition se déroulera en visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] par application des dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



Fait à Rouen, le 06 Août 2024 à xxxxxxxxxx.







LA CONSEILLERE,