Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. FONCIERE SICAMBRE,

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEE

N° MINUTE : 4







JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 juillet 2024


DEMANDEUR
Syndicats des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] [Localité 4],Représenté par la société ORALIA CABINET [U] ET - COMPAGNIE - [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074


DÉFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE SICAMBRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier


Décision du 18 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEE


EXPOSE DU LITIGE

La SCI FONCIERE SICAMBRE est propriétaire des lots n°10 et 14 dépendants de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte d’huissier du 22 février 2024, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la société ORALIA CABINET [U] ET COMPAGNIE, a assigné la SCI FONCIERE SICAMBRE devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 et 1240 du code civil, en paiement des sommes suivantes :
- 2.241,16 euros représentant les charges de copropriété impayées arrêtées au 2 février 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2023,
- 1.278,63 euros au titre des frais en application de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 1.600 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sollicite également sa condamnation aux dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] fait valoir que la SCI FONCIERE SICAMBRE accumule des arriérés de charges et que ces manquements la contraignent à diverses diligences en vue du recouvrement.

A l'audience du 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assignée à étude, la SCI FONCIERE SICAMBRE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. 

Sur l'arriéré de charges et travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] verse aux débats :
- la matrice cadastrale attestant de la qualité de copropriétaire de la SCI FONCIERE SICAMBRE,
- les procès-verbaux des assemblées générales en date des 23 juin 2022 et 10 mai 2023 ayant approuvé les comptes des exercices antérieurs et les budgets prévisionnels des exercices à venir, ainsi que l'attestation de non-recours à l'encontre de ces assemblées générales,
- les relevés individuels de charges et les appels de charges pour la période du 1er avril 2023 au 1er janvier 2024 (1er trimestre 2024 inclus),
- le décompte de créances pour la période du 1er avril 2023 au 12 janvier 2024 et un décompte relatif aux frais,
- des mises en demeure aux fins de paiement (AR non produits) et des relances,
- un commandement de payer les charges de copropriété du 11 octobre 2023,
- des factures de frais de gestion,
- le contrat de syndic.

Au vu des pièces produites, il apparaît que la SCI FONCIERE SICAMBRE est redevable de la somme de 2.241,16 euros. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, la preuve de l'envoi des mises en demeure par courrier recommandé n'étant pas produite et la sommation de payer visant des sommes antérieures et des frais.

Sur les frais

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété.

En outre, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses missions de base. L'application des dispositions de l'article 10-1 aux diligences du syndic en matière de recouvrement de charges suppose une prestation réelle, exclusive de la transmission des pièces à l'huissier ou à l'avocat qui ne peut se voir rémunérée qu'au titre des honoraires forfaitaires de gestion courante, à la charge de l'ensemble des copropriétaires.

En l'espèce, il n'est pas établi que les mises en demeure aient été envoyées par lettre recommandée, faute de production de l'accusé de réception, et il n'est pas démontré que la « remise dossier », le « suivi dossier » et la « constitution dossier » aient exigé des diligences exceptionnelles de la part du syndic. Les frais de la sommation de payer sont en revanche justifiés et la SCI FONCIERE SICAMBRE sera par conséquent condamnée à payer la somme de 163,63 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence récurrente d'un copropriétaire à s’acquitter du paiement des charges de copropriété a un impact sur l’équilibre financier de la copropriété tant au regard des sommes qui ne sont pas recouvrées en temps et en heure mais également au regard de celles qui doivent être avancées afin de tenter de les recouvrer.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SCI FONCIERE SICAMBRE ne paye plus régulièrement ses charges depuis un an sans motif légitime. Le comportement de la défenderesse a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de condamner la SCI FONCIERE SICAMBRE au paiement de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SCI FONCIERE SICAMBRE, qui succombe, supportera les dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI FONCIERE SICAMBRE à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

Condamne la SCI FONCIERE SICAMBRE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 2.241,16 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

Condamne la SCI FONCIERE SICAMBRE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 163,63 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne la SCI FONCIERE SICAMBRE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SCI FONCIERE SICAMBRE aux dépens ;

Condamne la SCI FONCIERE SICAMBRE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette pour le surplus ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT