Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 








TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 8]

[Courriel 6]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00008 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7ZL




JUGEMENT


DU : 12 Juillet 2024 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

[F], [Z], [H] [C] épouse [G], [O], [S], [I] [G]


DEFENDEUR(S) :

[R], [P] [Y]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :




 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 12 Juillet 2024




L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 12 Juillet 2024 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEURS :

Mme [F], [Z], [H] [C] épouse [G]
demeurant [Adresse 3] [Localité 5],

représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS


M. [O], [S], [I] [G]
demeurant [Adresse 3] [Localité 5],

représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
 


ET :



DEFENDEUR :

M. [R], [P] [Y]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 8],

non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;



Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.





EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 24 mars 2023, [O] [G] et [F] [C] épouse [G] ont donné à bail à [R] [P] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [O] [G] et [F] [C] épouse [G] ont fait signifier le 17 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 3155,81 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [O] [G] et [F] [C] épouse [G] ont, par acte signifié le 26 mars 2024, fait assigner [R] [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
- voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,
- voir ordonner l’expulsion d’[R] [P] [Y] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de [R] [P] [Y],
- voir condamner [R] [P] [Y] au paiement de la somme de 3590,45 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée à 592,37 € jusqu’au jour de la libération effective du logement,
- voir rejeter tous délais,
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- voir condamner [R] [P] [Y] à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

À l’audience, représentés par leur avocat, [O] [G] et [F] [C] épouse [G] ont maintenu leurs demandes et indiqué que leur créance s’élève désormais à 4739,25 €, terme du mois de juillet 2024 inclus, soulignant que le dernier paiement, d’ailleurs effectué par la caisse d’allocations familiales, remonte au mois d’octobre 2023. Pour un plus ample exposé des moyens développés par eux, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à étude, [R] [P] [Y] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [R] [P] [Y] le 17 janvier 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 18 mars 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion d’[R] [P] [Y] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par [O] [G] et [F] [C] épouse [G] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [R] [P] [Y] à lui payer la somme de 3590,45 €, terme du mois de mars 2024 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 592,37 €, égal à celui du loyer et des charges en cours, qui indemnise suffisamment le préjudice né de l’occupation du logement sans titre.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [P] [Y] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenu aux dépens, [R] [P] [Y] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à [O] [G] et [F] [C] épouse [G] la somme de 800 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 18 mars 2024 du bail d’habitation conclu entre [O] [G] et [F] [C] épouse [G] et [R] [P] [Y] ;

ORDONNE l’expulsion d’[R] [P] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 8], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [R] [P] [Y] à payer à [O] [G] et [F] [C] épouse [G] la somme de 3590,45 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de mars 2024 inclus ;

CONDAMNE [R] [P] [Y] à payer à [O] [G] et [F] [C] épouse [G] une indemnité mensuelle d’occupation de 592,37 €, postérieurement au mois de mars 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [R] [P] [Y] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [R] [P] [Y] à payer à [O] [G] et [F] [C] épouse [G] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU