Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBCG




JUGEMENT


DU : 12 Juillet 2024 

MINUTE :


DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE


DEFENDEUR :

[E] [T]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :












 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 12 Juillet 2024





L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 12 Juillet 2024 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Mai 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

LA SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme, agissant poursuites et diligences de son Président
immatriculée au RCS de PARIS n° 542 097 902 dont le siège social se trouve [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marcel ADIDA.
 



ET :



DEFENDEUR :

Mme [E] [T]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;


Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 21 décembre 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à [E] [T] un crédit à la consommation de 20 000 € au taux nominal de 5,91 % l’an remboursable en quatre-vingt-seize mensualités de 261,95 € hors assurance.

Par acte signifié le 15 avril 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation de plein droit du contrat, subsidiairement le prononcé de sa résiliation,
- sa condamnation à lui payer la somme globale de 11 933,41 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 janvier 2023,
- la capitalisation des intérêts,
- le refus de tous délais de paiement,
- sa condamnation à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de fourniture d’une notice d’assurance conforme aux exigences du code de la consommation.

Bien qu’ayant été citée à sa personne, [E] [T] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[E] [T] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec avis de réception du 16 décembre 2022, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

Néanmoins, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus, que si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d’informations mentionnée à l’article L. 312-12 et l’offre de contrat de crédit rappellent que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, et que si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE communique une notice d’assurance mais pas la preuve que ce document aurait bien été remis.

En application de l’article L. 341-4 du même code, il y a donc lieu de déchoir totalement le prêteur du droit aux intérêts.

Les taux de l’intérêt légal et de l’intérêt légal majoré et étant supérieurs au taux d’intérêt contractuel applicable jusqu’au paiement effectif des sommes restant dues, les montant susceptibles d’être perçus par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel. Afin d’assurer l’effectivité de la sanction prévue par l’article L. 341-4, il y a en conséquence lieu de dire que la somme au paiement de laquelle [E] [T] est condamnée sera improductive d’intérêts, quels qu’ils soient.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [E] [T].

Il en résulte que celle-ci ayant payé la somme globale de 16 353,05 € et étant débitrice du capital emprunté et de l’indemnité de défaillance, elle doit être condamnée à lui payer celle de 3646,95€.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [E] [T] doit être condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du crédit à la consommation conclu entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et [E] [T] ;

CONDAMNE [E] [T] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3646,95 € improductive d’intérêts, quels qu’ils soient, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 ;

CONDAMNE [E] [T] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU