Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 5]

[Courriel 6]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCGJ




JUGEMENT


DU : 12 Juillet 2024 

MINUTE :


DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE DOMOFINANCE


DEFENDEURS : 

[Y] [D], [W] [R]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :












 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 12 Juillet 2024





L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 12 Juillet 2024 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Mai 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

LA SOCIETE DOMOFINANCE, Société anonyme, agissant poursuites et diloigences de son Président,
immatriculée au RCS de PARIS n° 450 275 490 dont le siège social se trouve [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marcel ADIDA
 



ET :



DEFENDEURS :

M. [Y] [D]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant


Mme [W] [R]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;


Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privé du 29 janvier 2019, la société DOMOFINANCE et [Y] [D] et [W] [R] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau, portant sur la somme de 17 000 € au taux nominal de 3,71 % l’an remboursable en cent-quarante mensualités de 152,12 €.

Par acte signifié le 28 mars 2024, la société DOMOFINANCE a fait assigner [Y] [D] et [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation de plein droit du contrat, subsidiairement le prononcé de sa résiliation,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme globale de 14 737,90 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 mars 2023,
- la capitalisation des intérêts,
- le refus de tous délais de paiement,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société DOMOFINANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [Y] [D] et [W] [R] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputécontradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées..


MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[Y] [D] et [W] [R] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de dix jours par courrier recommandé avec avis de réception du 11 février 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société DOMOFINANCE bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société DOMOFINANCE par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

La société DOMOFINANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [Y] [D] et [W] [R].

Il en résulte que ceux-cis doivent être solidairement condamnés à lui payer les sommes suivantes :
- capital restant dû : 12 728,65 €,
- mensualités échues impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 990,96 €,
soit la somme globale de 13 719,61 € avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % à compter du 8 mars 2023,
- indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [D] et [W] [R] doivent être condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du crédit à la consommation conclu entre la société DOMOFINANCE et [Y] [D] et [W] [R] ;

CONDAMNE solidairement [Y] [D] et [W] [R] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 13 719,61 € avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % l’an à compter du 8 mars 2023, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024 ;

CONDAMNE in solidum [Y] [D] et [W] [R] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société DOMOFINANCE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU