Tribunal Judiciaire · JCP — 18 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024


N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXPH

N° minute : 24/00243 

Dans l’affaire entre : 

DEMANDERESSE

DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [P] [E] divorcée [D]
née le 16 Décembre 1981 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 06 Juin 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024


copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à :
DYNACITE
Madame [P] [E] divorcée [D]


formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à :
DYNACITE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 04 juin 2021, l'office public de l'habitat DYNACITE a donné à bail à Mme [P] [E] et M. [V] [D] un logement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 2] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 533,11 €, provision sur charges incluse.

Par courrier en date du 18 juillet 2022, Mme [P] [E] a indiqué à DYNACITE que M. [V] [D] quittait le logement suite à leur divorce. 

DYNACITE a pris acte de ce congé par courrier du 22 août 2022 et a rappelé à M. [V] [D] qu’il restait solidairement redevable des sommes dues jusqu’à réception de transcription du jugement de divorce à l’état civil. 

Des loyers étant demeurés impayés, DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 19 décembre 2023, à Mme [E] ; puis il a fait assigner Mme [P] [E] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 28 février 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement de l'arriéré locatif. 

A l’audience du 06 juin 2024, DYNACITE, représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion immédiate de Mme [P] [E], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de condamner Mme [P] [E] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner Mme [P] [E] à lui payer la somme de 1.053,26 € au titre de l'arriéré locatif à fin mai 2024 ; 
- de dire et juger qu'en cas de résiliation du bail, Mme [P] [E] devra produire à la demande du bailleur une attestation d'assurance habitation pendant toute la durée d'occupation des lieux,
- de condamner Mme [P] [E] à lui payer la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.

DYNACITE a précisé que la locataire avait réglé les loyers de février à avril 2024. 

Bien que régulièrement assignée le 28 février 2024 à personne, Mme [P] [E] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience indiquant que la locataire a refusé de se rendre au rendez-vous fixé par le service. Elle a toutefois précisé rembourser au moins 500 € par mois. 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.



MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).

En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.



I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 1er mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023. 

Par ailleurs, DYNACITE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".

D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Le bail conclu le 04 juin 2021 contient une clause résolutoire (article 6-1 du règlement intérieur) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 décembre 2023, pour la somme en principal de 1.677,68 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 février 2024.

Mme [P] [E] a repris le règlement du loyer courant depuis le mois de février 2024 et a commencé à rembourser sa dette locative. 

Toutefois, la défenderesse ne fait aucune demande puisqu'elle n'est pas présente à l'audience, de sorte que l’expulsion de Mme [P] [E] sera ordonnée, sans qu'il puisse lui être accordé de délai de paiement suspendant les effets de la clause de résiliation contenue dans le bail.

En revanche, aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "immédiate" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

DYNACITE produit un décompte démontrant que Mme [P] [E] reste devoir la somme de 1.053,26 € au 31 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse. 

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par ailleurs, en cas de prise d’effet de la résiliation du bail, elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 19 février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 1.053,26 € au 31 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse, outre les indemnités d'occupation postérieures.

Il n'y a en revanche pas lieu de leur faire obligation de justifier d'une assurance locative, cette obligation n'étant pas maintenue en l'état d'un bail résilié.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [P] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir DYNACITE, Mme [P] [E] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 juin 2021 entre DYNACITE et Mme [P] [E] concernant le logement à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée, [Adresse 2] à [Localité 4] (01) sont réunies à la date du 19 février 2024 ;

AUTORISE DYNACITE à faire procéder à l’expulsion de Mme [P] [E] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [P] [E] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; 

FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE Mme [P] [E] à verser à DYNACITE la somme de 1.053,26 € (décompte arrêté au 31 mai 2024, incluant l'échéance du mois de mai 2024) ;

CONDAMNE Mme [P] [E] à payer à DYNACITE l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de juin 2024 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Mme [P] [E] à verser à DYNACITE une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 18 juillet 2024.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,