Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 18 juillet 2024
- ECLI
- 66b513ec10164e0c4cc3d76e
- Date
- 18 juillet 2024
- Condamnation
- 60 862 €
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Articles de loi cités
article 1343-5 du code civilarticle 700 du code de procédure civile en plus darticle 2 du code civilarticle L.412-1 du code des procédures civiles darticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 473 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
66b513ec10164e0c4cc3d76e
Données disponibles
- Texte intégral
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