Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5



S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023 [RG N° R22-0020]

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix







ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

INTERRUPTION D'INSTANCE





SARL DESIGN-ON EST 

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

sise :[Adresse 1]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON





APPELANTE





ET :





Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST

sise : [Adresse 2]



Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT





INTIMÉE 







Ordonnance rendue par Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 



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La SARL DESIGN-ON EST a interjeté appel le 5 décembre 2023 à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce de Belfort en date du 31 octobre 2023.







Le 25 juin 2024, Me Pauthier, conseil de l'appelante a adressé un courrier, accompagné de l'extrait des inscriptions au registre national des entreprises ainsi que la publication au BODACC, nous faisant connaître que la Sarl Design-on Est a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Belfort en date du 21 mai 2024.



Par conséquent, l'instance se trouve interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.



Il convient de prononcer le retrait de la présente procédure du rôle des affaires en cours.







PAR CES MOTIFS





Déclare l'instance interrompue ;



Ordonne le retrait de la présente procédure du rôle des affaires en cours ;



Dit que l'instance ne sera réinscrite au rôle qu'avec la justification de :



- l'assignation en intervention forcée du liquidateur de la Sarl Design-on Est,

- le jugement d'ouverture et celui de la liquidation judiciaire,

- la déclaration de créance,

- la preuve de la réception de la déclaration de créance par le mandataire liquidateur.







Le Greffier, Le Conseiller,