Cour d'Appel · Chbre des Aff. Familiales — 8 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chbre des Aff. Familiales







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 AOUT 2024

ARTICLE 1037-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RENVOI DE CASSATION



RG N°: N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINH



Arrêt du 11 Mai [Immatriculation 2]-18.616 origine Cour de Cassation de [Localité 7], 

Arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 juin 2019, enregistrée sous le n°15/2241

suivant déclaration de saisine du 24 Mai 2024



Nous, Anne BARRUOL, Présidente,

assistée de Abla AMARI greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE

Madame [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



assistée de Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIME

Monsieur [K] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non représenté 



Vu la déclaration de saisine enregistrée le 24 MAI 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation du greffe notifié le 12 juillet 2024,



Attendu que l'avocat n'a pas procédé à la signification de la déclaration de saisine aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du code de procédure civile;

 

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE



copies délivrées

le 08 Août 2024