Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024



2ème prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG3X ETRANGER :



Mme [S] [H] [R]

née le 6 février 2006 à [Localité 1] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement en rétention administrative. 



Vu la décision de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 08 aout 2024 inclus ;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 août 2024 à 11h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 07 septembre 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de Mme [S] [H] [R] interjeté par courriel du 08 aout 2024 à 18h39 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- Mme [S] [H] [R], appelante, assistée de Me Héloïse ROUCHEL, avocate de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [D], interprète assermentée en langue Vietnamienne, présente lors du prononcé de la décision ;



- M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocate au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 



Me Héloïse ROUCHEL et Mme [S] [H] [R], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [S] [H] [R], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.













SUR CE,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, Mme [S] [H] [R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.



' Sur l'absence de diligences suffisantes :



Mme [S] [H] [R] soutient qu'elle a été placée en rétention adminstrative le 09 juillet 2024 et que l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes pour obtenir la prolongation de la rétention en ce que l'administration s'est contentée d'effectuer une relance pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités Vietnamiennes seulement le 06 août 2024, soit selon elle une inertie de 29 jours ; à l'audience, elle indique que lorsqu'on lui a présenté le formulaire auquel elle n'a pas répondu, on ne lui a pas expliqué à quoi correspondait ce document, raison pour laquelle elle n'a pas souhaité y répondre.



La préfecture fait valoir que Mme [R] ne rapporte pas la preuve de ses allégations à l'audience et qu'en tout état de cause, les diligences ont été effectuées.



******



Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la rétention pour une nouvelle période de 30 jours ; en effet, la prolongation entre dans le cas prévu au 2° de l'article susvisé, à savoir l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de l'absence de document d'identité, situation qui est assimilée à la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. Ensuite, les diligences sont justifiées pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant souligné qu'il s'agit d'une 2ème prolongation et qu'aucun délai ne s'impose légalement pour effectuer les formalités.



Il est ajouté que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse à ce jour sur la demande d'identification de l'intéressée duement effectuée n'est pas à imputer à l'administration française.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [S] [H] [R]



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 08 août 2024 à 11h26 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à Metz, le 09 août 2024 à 14h20 



La greffière, La conseillère, 



















N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG3X

Mme [S] [H] [R] contre M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







Ordonnnance notifiée le 09 Août 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [S] [H] [R] et son conseil, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et son représentant, au cra de Metz, au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz