Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 9 août 2024

Ordonnance N°708









N° RG 24/00746 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJMN











J.L.D. NIMES

07 août 2024













[P]





C/



LE PREFET DES ALPES-MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 09 AOUT 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Monsieur Olivier GUIRAUD, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 14h05 concernant :



M. [Y] [P]

né le 23 Juin 1997 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 août 2024 à 16h15, enregistrée sous le N°RG 24/3637 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; 



Vu l'ordonnance rendue le 07 Août 2024 à 16h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [P] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 07 août 2024 à 14h05 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [P] le 08 Août 2024 à 14h20 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [D] [J], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Monsieur [K] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [Y] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [Y] [P] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



M. [Y] [P] a reçu notification le 1er mars 2023 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans.

Celui-ci a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 6 juin 2024 à 19 heures devant la mairie de [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 8 juin 2024, qui lui a été notifié le jour même à 14 heures 05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête du 9 juin 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [Y] [P] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Par ordonnance rendue par cette cour le 12 juin 2024, la décision querellée a été confirmée en toutes ses dispositions.

Par requête du 6 août 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 7 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour quinze jours.

M. [Y] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 août 2024 aux motifs qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention. Il conteste par ailleurs la légalité de la prolongation de la mesure de rétention dans la mesure où il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement en sollicitant de façon dilatoire une demande de protection et que son comportement ne constitue nullement une menace à l'ordre public. Il soutient enfin qu'il n'est pas justifié qu'il pourra bénéficier d'un laissez-passer à bref délai.

Son avocat a réitéré les termes de l'acte d'appel en précisant toutefois abandonner le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la requête en soulevant la question de la compatibilité de la rétention avec son état de santé.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant a demandé la confirmation de l'ordonnance dont appel.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL 

L'appel interjeté le 11 juin 2024 à 9h37 par M. [Y] [P] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL

L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au juge des libertés et de la détention.

En l'espèce, M. [Y] [P] soutient une fin de non-recevoir lié à l'irrégularité de la requête recevable en cause d'appel.

Ces moyens sont recevables.



SUR LE FOND 

M. [Y] [P] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public .

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l'espèce, l'administration a procédé aux diligences nécessaires, en adressant des demandes auprès des consulats de Tunisie, d'Algérie et du Maroc étant relevé alors que celui-ci n'a présenté aucun document d'identité. 

Il ne saurait dès lors reprocher à l'administration française une quelconque carence eu égard au fait que le retard pris lui est en grande partie imputable.

Par ailleurs, le retenu est défavorablement connu sur le plan pénal puisque condamné, le 29 mars 2023 à une peine de 3 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et par un autre jugement du même jour, il a été condamné à une peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Il est par ailleurs connu pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

De tels antécédents caractérisent une menace à l'ordre public justifiant une prolongation exceptionnelle de la mesure.

Les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies. 

En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE 

M. [Y] [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 09 Août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] [P], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] [P], pour notification par le CRA,

Me Wafae EZZAITAB, avocat, 

M. Le Préfet des Alpes-Maritimes, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention.