Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66ba52a8d951d116d3881ef8
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10436 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JGQ N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES le numéro de SIREN est le 085 580 488 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0845 DÉFENDERESSES S.A.R.L. TESLA FRANCE RCS de Versailles 524 335 262 [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0285 S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0429 Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Juillet 2023 par S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES le numéro de SIREN est le 085 580 488 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique, le 30 mai 2024 S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES le numéro de SIREN est le 085 580 488 se désiste de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique, le 30 mai 2024 la S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY accepte ce désistement. La S.A.R.L. TESLA FRANCE RCS n’a pas conclusion dans cet instance accepte le désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par La société S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES le numéro, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Laissons les dépens à la charge de S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66ba52a8d951d116d3881ef8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA