Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66ba52a8d951d116d3881efd
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12042 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCT N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies délivrées délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [S] épouse [K], née le 2 avril 1972, à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0406 DÉFENDERESSE SAS LE CERCLE DES VACANCES, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 157 532, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267 ******* Nous Christine BOILLOT , Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Septembre 2023 par Madame [C] [S] épouse [K] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02/07/2024 Madame [C] [S] épouse [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 juillet 2024, La société S.A.S. le cercle des vacances accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [S] épouse [K] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [S] épouse [K] , sauf convention contraire ; Fait à Paris le 11 juillet 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66ba52a8d951d116d3881efd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA