Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT







ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

N° 87 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 25 Octobre 2023

N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTRR



S.A. NEXITY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 444 346 795

[Adresse 2]



S.A.S.U. NEXITY SEERI , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 331 129 437

[Adresse 2]



S.A.S.U. NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 824 350 797

[Adresse 3]



S.C.I. [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 529 595 472

[Adresse 3]



S.C.I. ARCUEIL [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 530 024 629

[Adresse 3]



S.A.S.U. NEXIMMO 68, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 512 321 610

[Adresse 2]



représentés par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES



APPELANTES

S.E.L.A.R.L. JSA ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRINDADE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 419 488 655

[Adresse 1]



représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES



S.E.L.A.R.L. P2G, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 893 691 691

[Adresse 4]



non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 23/02/2024 et 02/04/2024 remis à personnehabilitées 



INTIMEES











01 JUILLET 2024

N° 87/02





Vu l'article 384 du code de procédure civile,



Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties ; Qu'il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel auquel les parties sont parvenues le 21 mars 2024 et qui devra rester annexé à la présente ordonnance ; 



Attendu qu'il convient de constater que pour les frais et dépens les parties ont convenu que chacun supportera les frais, coûts et honoraires qu'elle a engagé ;





PAR CES MOTIFS



Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties ;



Disons que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance afin qu'il y soit donné force exécutoire ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement corrélatif de la juridiction.





 Fait à [Localité 6], le 01 juillet 2024 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état,





S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC