Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 août 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXA3











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du samedi 10 août 2024





N° de Minute : 1584





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [Y] [W] [R]

né le 12 Juin 2005 à [Localité 3]

Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU NORD

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Kelly HEMPEL, Greffier





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 10 août 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);



Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mai 2024 par M. Le Préfet du Nord ;



Vu l'ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 26 mai 2024;



Vu l'ordonnance prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 24 juin 2024;



Vu l'ordonnance de première prorogation exceptionnelle de 15 jours rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 24 juillet 2024 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 août 2024 notifiée le même jour à 18h40, ordonnant une seconde prorogation exceptionnelle de la rétention de M. [Y] [W] [R] pour une durée de 15 jours ;



Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [W] [R] le 9 août 2024 à 12h24 ;



M. [Y] [W] [R] a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel apparaissant non motivé.



Vu les demandes d'observations transmises le 10 août 2024 à 10h29 aux parties ;



Vu l'absence d'observations;



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article R743-11 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.



Suivant l'article L 743-23 du même code : 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables'.



Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [Y] [W] [R] rappelle qu'en vertu du code précité et de la jurisprudence, il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et des empêchements éventuels des délégataires de signature et de tirer les conséquences d'une absence de compétence du signataire de la requête de prolongation en prononçant la remise en liberté.



Ce faisant la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge et apparaît stéréotypée, ce qui ne constitue pas une motivation au sens du texte précité.



L'appel est donc irrecevable.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [W] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Kelly HEMPEL, Greffier







Laurence BERTHIER, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le samedi 10 août 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète



Le greffier













N° RG 24/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXA3



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Y] [W] [R]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :









- décision notifiée à M. [Y] [W] [R], à M. LE PREFET DU NORD et à 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- au Juge des libertés et de la détention de LILLE





Le greffier, le samedi 10 août 2024











N° RG 24/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXA3