Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 août 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCH











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du samedi 10 août 2024





N° de Minute : 1586





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [Z] [O]

né le 08 Septembre 1990 à [Localité 3]

Retenu au CRA de [Localité 1]















INTIMÉ : 

MONSIEUR LE PREFET DU NORD

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Kelly HEMPEL, Greffier





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 10 août 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 août 2024 ;



Vu l'appel interjeté par Me Jacques-Yves Delobel venant au soutien des intérêts de Mr [Z] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 9 août 2024 à 16h05 ; 



Vu les demandes d'observations transmises le 10 août 2024 à 10h23 aux parties ;



Vu l'absence d'observations ;









EXPOSE DU LITIGE



M. [Z] [O] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 6 août 2024.



Par déclaration d'appel du 9 août 2024 à 16h05, manuscrite et partiellement illisible (phrase du bas de page coupée) M. [Z] [O] sollicite le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Il fait état d'une erreur manifeste d'appréciation du Préfet compte tenu de son état de vulnérabilité et de la violation de l'article 6 de la CEDH car il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris le 11 septembre 2025 et ne pourra pas comparaître. 



M. [Z] [O] a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel compte tenu de l'absence de production de la décision critiquée.



Vu l'absence d'observations;



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Suivant l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables'.



L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, en vertu de l'article 542 du code de procédure civile.



En l'espèce la déclaration d'appel ne comprend pas la décision critiquée mais une première page (rappel des faits et de la procédure) et une partie seulement de la motivation et aucun dispositif.



Le juge d'appel ne peut exercer son office dans ces conditions.



L'appel doit être déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Kelly HEMPEL, Greffier







Laurence BERTHIER, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le samedi 10 août 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète



Le greffier













N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1586 DU 10 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Z] [O]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :









- décision notifiée à M. [Z] [O], à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître Jacques-yves DELOBEL

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- au Tribunal de Grande Instance de LILLE





Le greffier, le samedi 10 août 2024











N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCH