Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 août 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXC4

N° de Minute : 1597







Ordonnance du lundi 12 août 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [L]

né le 02 Mars 2006 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement au CRA [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Yannick LANCE, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 12 août 2024 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 août 2024 à 08H33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [D] [L] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 9 août 2024 et notifié le même jour à 11h20, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, ordonnée le même jour par la même décision. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 août 2024 à 14h37 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [D] [L] , pour une durée de 26 jours et rejetant le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative; 

' Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [D] [L] , en date du 12 août 2024 à 8h33, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.





Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [D] [L] soulève les moyens suivants:



-les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'existence de garanties de représentation et de l'absence de menace à l'ordre public, 



-le rejet du maintien en rétention en raison de ses garanties de représentation . 





 MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant que les pièces produites en appel relatives à un hébergement sur la commune de [Localité 1] s'avèrent en contradiction avec les déclarations de l'étranger durant la garde à vue ayant précédé la rétention.



Les moyens s'avèrent inopérants. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Yannick LANCE, 

greffier









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXC4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1597 DU 12 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 12 août 2024 :



- M. [D] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [D] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [D] [L] le lundi 12 août 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le lundi 12 août 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 12 août 2024











N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXC4