Cour d'Appel · RETENTIONS — 11 août 2024

N° RG 24/06589 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3FI



Nom du ressortissant :

[I] [G]







[G]



C/

LA PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 11 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Viviane LE GALL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Malika CHINOUNE, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [I] [G]

né le 30 Mai 2001 à [Localité 4] 

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] CRA2 



Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon





Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Août 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: 



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 18 mois a été notifiée à [I] [G] le 24 avril 2024.



Le 11 juillet 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 13 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [G] pour une durée de vingt-huit jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 16 juillet arrêt du 16 juillet 2024.



Dans son ordonnance du 10 août 2024 à 15 heures 14, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 10 août 2024 à 16 heures 29, [I] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. [I] [G] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »



Par courriel adressé le 10 août 2024 à 17 heures 25, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, au plus tard le 11 août 2024 à 9 heures 00, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.





Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 11 août 2024 à 08 heures 03, tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.



Vu le courriel de Me SAIDI, avocat de la personne retenue, reçu le 11 août 2024 à 9 heures 49, qui indique ne pas former d'observations.





MOTIVATION



L'appel de [I] [G], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [I] [G] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Dans sa requête en prolongation de la rétention de [I] [G], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- étant en possession du passeport algérien en cours de validité de [I] [G], elle a fait une demande de routing dès le placement en rétention de celui-ci permettant son éloignement du territoire ;

- un vol à destination de l'Algérie était prévu le 28 juillet 2024 mais [I] [G] a refusé d'embarquer ;

- un nouveau vol pour [I] [G] est prévu pour le 11 août 2024.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir l'éloignement de [I] [G] et ce dernier ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [I] [G] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [I] [G],



Confirmons l'ordonnance déférée.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 





Malika CHINOUNE Viviane LE GALL