Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 août 2024

Ordonnance n°715









N° RG 24/00753 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJO5











J.L.D. NIMES

09 août 2024













[O]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 AOUT 2024



Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour, en date du 18 octobre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 juillet 2024, notifiée le même jour à 14h03 concernant :



M. [M] [O]

né le 07 Juillet 1992 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine 



Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 août 2024 à 14h00, enregistrée sous le N°RG 24/03675 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 09 Août 2024 à 15h14 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [O] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 août 2024 à 14h03,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [O] le 10 Août 2024 à 12h20 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ;



Vu l'assistance de Monsieur [J] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [M] [O], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [M] [O] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [M] [O] a reçu notification le 18 octobre 2023 d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Monsieur [M] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 juillet 2024, à [Localité 3], à 16h00.



Par arrêté de la préfecture de l'Hérault en date du 11 juillet 2024, et qui lui a été notifié le jour même à 14h03, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 12 juillet 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 13 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Cette décision a été confirmée en appel le 15 juillet 2024.



Par requête du 9 août 2024 à 14 heures, le Préfet de l'Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 août 2024 à 15 heures 14, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Le 10 août 2024, Monsieur [M] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.



Sur l'audience, il explique qu'il est venu en France pour voir sa copine qui est enceinte et qui vit à [Localité 3] ; il souhaite la ramener avec lui en Espagne ; ses papiers administratifs lui ont été pris par un trafiquant qui lui demande de l'argent ; il a fait une déclaration de perte ; il était en train de régulariser sa situation lorsqu'il a été interpellé par la police.



Son avocat soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ ; la demande d'asile a été déclarée irrecevable le 23 juillet 2024 ; l'administration a attendu le 9 août 2024 pour relancer les autorités marocaines.



Monsieur le Préfet de l'Hérault n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 10 août 2024 à 12 heures 20 par Monsieur [M] [O] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 9 août 2024 à 15 heures 14, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, Monsieur [M] [O] a soulevé l'absence de diligences de l'administration pour organiser son départ, condition de fond. Ce moyen est recevable.





SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] [O] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que, par voie de conséquence, sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 26 jours depuis l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».





En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que Monsieur [M] [O] n'est pas en possession d'un passeport permettant d'établir formellement son identité.



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



L'administration a saisi les autorités marocaines d'une demande de laissez-passer le 12 juillet 2024, soit dès le lendemain du placement en rétention de Monsieur [M] [O]. Une relance a été adressée au consulat du Maroc le 9 août 2024.



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance d'un laissez-passer par le consulat dont relève l'intéressé.



Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles-ci pour leur réponse et l'administration n'a pas failli à ses obligations en ne relançant pas les autorités marocaines immédiatement après la décision d'irrecevabilité de la demande d'asile de l'intéressé.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [O] fondée en droit.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'APPELANT



Monsieur [M] [O], présent irrégulièrement en France, est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance selon laquelle sa compagne serait enceinte, sur le territoire national, n'est pas de nature à empêcher la poursuite de la mesure de rétention.



Il déclare vivre en Espagne et n'être venu que temporairement en France, pays dans lequel il n'a donc pas de résidence stable.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient, par voie de conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [O] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à [M] [O], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [M] [O], pour notification au CRA,

Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat,

M. Le Préfet de l'Hérault, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.