Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 12 août 2024
- ECLI
- 66baf734f34129bfe1fee6b8
- Date
- 12 août 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05919 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBMX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Août 2024 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05919 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBMX dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Elisa FREDJ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 - N° du dossier 230021 APPELANT ET Monsieur [B] [N] [S] [V] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230462 - Représentant : Me Anne ROMERO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0704 Monsieur [F] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230462 - Représentant : Me Anne ROMERO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0704 S.A.S. ABM FITNESS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230462 - Représentant : Me Olivier WATRIN de la SELEURL CABINET WATRIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMES Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [I] de la décision rendue le 07 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [N] [S] [V], Monsieur [F] [Z] [J] et la S.A.S. ABM FITNESS. Attendu que Monsieur [U] [I] a signifié le 05 août 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que Monsieur [B] [N] [S] [V], Monsieur [F] [Z] [J] et la S.A.S. ABM FITNESS ont accepté ce désistement par conclusions en date du 08 août 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [U] [I] de son désistement d'appel, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, ce jour, le 12 Août 2024. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 12 août 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66baf734f34129bfe1fee6b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel