Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 juillet 2024
- ECLI
- 66bc487da5822c82a7cbdfb3
- Date
- 17 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 11 juillet 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 37 /24 Décision déférée à la cour : décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 11 juillet 2023 N° RG 23/00796 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSN2 Mme [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [K] [L], défenseur syndical ouvrier APPELANT S.A.R.L. AMG AUTO ECOLE (en liquidation) [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par courrier daté du 3 juillet 2024 et reçu au greffe le 11 juillet 2024, l'appelante s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [Y] [V], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE au défenseur syndical le 17.7.24
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 17 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66bc487da5822c82a7cbdfb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel