Cour d'Appel · Chambre Sociale — 2 juillet 2024

SD









































Copies par RPVA aux avocats le : 2.7.24



 





















 







COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

DU 2 juillet 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 35 - 2 Pages







N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCQ



Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 15 février 2024



PARTIES EN CAUSE :





I - E.A.R.L. [H]

[Adresse 1]



Ayant pour avocat Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, du barreau de NEVERS



APPELANTE suivant déclaration du 12/03/2024







II - M. [C] [X]

né le 09 septembre 1970 à [Localité 3]

[Adresse 2]



Ayant pour avocate Me Pauline MOREL, du barreau de BOURGES



INTIMÉ

* * * * * *



Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





 Ordonnance n° 35 du 2/7/24 - page 2





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



L' E.A.R.L. [H] a fait appel le 12 mars 2024 d'un jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 15 février 2024.



Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 17 juin 2024 les conseils des parties d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.



Me MOREL, avocate de l'intimé a indiqué le 1er juillet 2024 ne 'pas (avoir) d'observations particulières à formuler sur la caducité encourue.'





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, l'E.A.R.L. [H] qui a fait appel le 12 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 12 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de l'E.A.R.L. [H] ;





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 12 mars 2024 par l'E.A.R.L. [H], inscrite au rôle sous le n° RG 24/00235 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCQ ;



Condamnons l'E.A.R.L. [H] aux dépens.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,





S. DELPLACE C. VIOCHE