Cour d'Appel · Chambre Sociale — 15 juillet 2024

SD









































Copies par RPVA aux représentants le 15.7.24



 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 juillet 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 36 - 2 Pages







N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFS



Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 04 mars 2024







PARTIES EN CAUSE :





I - S.A.S. [Adresse 3] 

[Adresse 2]



Représentée par Me Gabrielle SAINT-ANDRE, avocate au barreau de NEVERS



APPELANTE suivant déclaration du 25/03/2024







II - Mme [O] [R]

[Adresse 1]



Représentée par M. [U] [T], défenseur syndical ouvrier





INTIMÉE



Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





Ordonnance n° 36 en date du 15.7.24 - page 2



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE a fait appel le 25 mars 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 04 mars 2024.



Faute de conclusions de l'appelante, le conseiller de la mise en état a avisé le 26 juin 2024le conseil de l'appelante d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile. 





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S. [Adresse 3] qui a fait appel le 25 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 25 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE.







PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 25 mars 2024 par la S.A.S. [Adresse 3], inscrite au rôle sous le n° RG 24/00274 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFS ;



Condamnons la S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE aux dépens.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,





S. DELPLACE C. VIOCHE