Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 13 août 2024
- ECLI
- 66bc488da5822c82a7cbe051
- Date
- 13 août 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
N° 2024/2567 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/02351 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5YN joint au dossier 24/487 S.A.S. ENTREPRISE NERVET BROUSSEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU APPELANTE Monsieur [P] [M] en sa qualité d'Expert Comptable INTIME Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02351 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5YN, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/487 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02351 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5YN et 24/487 sous le numéro 24/487. Fait à [Localité 1], le 13 Août 2024 Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 13 août 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
66bc488da5822c82a7cbe051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel