Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 13 août 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 24/05287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKY



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

















Copies délivrées le :



à :



Mme [Y]

Me SOH FOGNO

[Localité 5]

M. [Y]

Min. Public









ORDONNANCE 





Le 13 Août 2024 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Madame [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante (levée), représenté par Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308, commis d'office



APPELANTE



ET :



LE DIRECTEUR DU CHI [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté



Monsieur [V] [Y], tiers

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit



A l'audience publique du 13 Août 2024 où nous étions Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 

























FAITS ET PROCÉDURE



Le 22 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] (le directeur) a décidé d'admettre Mme [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, savoir son père. 



Le 30 juillet suivant, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du maintien de son hospitalisation complète. 



Le 1er août suivant, ce juge a accueilli cette requête. 



Par une déclaration datée du 4 août 2024, reçue au greffe de la cour le 5, Mme [Y] a interjeté appel de sa décision. 



Le 6 août 2024, Mme [Y] a accusé réception de sa convocation à l'audience et fait savoir qu'elle ne souhaitait pas être présente. 



Le 12 août 2024, le directeur a mis fin à la mesure de soins. 





MOTIFS



Dans la mesure où il a été mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte, l'appel est devenu sans objet. 





PAR CES MOTIFS





Constatons que l'appel est devenu sans objet. 





Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Le greffier, Le président,