Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a021329d1cb8b24adf0
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/09814 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUU Ordonnance n° 2024/M164 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. [Adresse 3] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.C.I. [Adresse 3], appelante contre SA LYONNAISE DE BANQUE, intimée S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé SA LYONNAISE DE BANQUE à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09814 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUU et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 14 août 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a021329d1cb8b24adf0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel