Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a031329d1cb8b24adf8
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03840 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZAL Ordonnance n° 2024/M167 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT PARTIEL S.A.S. AMANUZA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS Appelante Me [U] [E] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS AMANUZA Représentant : Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.S. [S] [L] ET [B] [X] Intimés Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement partiel d'appel de S.A.S. AMANUZA, appelante contre S.E.L.A.S. [S] [L] ET [B] [X], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé, S.E.L.A.S. [S] [L] ET [B] [X], à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant ces parties. Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties. Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte. Fait à Aix-en-Provence, le 14 août 2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a031329d1cb8b24adf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel