Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a031329d1cb8b24adfe
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/05340 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM54I Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M166 Affaire : S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR RCS SALON DE PROVENCE Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Muriel VASSAIL, magistrate la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 25 juillet 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a031329d1cb8b24adfe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel