Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a041329d1cb8b24ae00
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/06027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAER Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M170 Affaire : Association ETOILE SPORTIVE ZACHARIENNE Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [M] - LES MANDATAIRES Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffiere. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 15 juillet 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a041329d1cb8b24ae00
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel