Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024

ECLI: 66bd9a041329d1cb8b24ae02
Date: 14 août 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/07278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAF

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M171



Affaire :



S.A.S. JESSIM

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/



M. TRIBUNAL JUDICIAIRE PROCUREUR GENERAL



Etablissement Public URSSAF



S.A.S. LES MANDATAIRES



Intimés



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 15 juillet 2024 au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 14 août 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

Articles de loi cités

Article 905-1 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile de déclar

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 14 août 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

66bd9a041329d1cb8b24ae02

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