Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/07593 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHI3

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M173



Affaire :



M. [D] [L]

Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant



C/ 



S.C.P. LECA CRESSEND



Etablissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES



M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 17 juillet 2024 au conseil de l'appelant ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 14 août 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière