Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a041329d1cb8b24ae08
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08892 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMPM Ordonnance n° 2024/M174 S.C.I. 3B Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelante Me [U] [F] M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08892 joint au N° RG 24/08853. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/08853. Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a041329d1cb8b24ae08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel