Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024

ECLI: 66bd9a041329d1cb8b24ae0a
Date: 14 août 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/09566 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPA4

 

Ordonnance n° 2024/M175



S.A.S. BEL AGE

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire judiciaire » à la liquidation judicaire de la « SAS BEL AGE »



PROCUREUR GENERAL



Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09566 joint au N° RG 24/09350. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/09350.







Fait à [Localité 3], le 14 août 2024





La greffière La Présidente,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024

La greffière

Avocats intervenants

Maître Joseph MAGNAN

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 14 août 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

66bd9a041329d1cb8b24ae0a

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Texte intégral
Résumé officiel