Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 12 août 2024
- ECLI
- 66bd9a051329d1cb8b24ae10
- Date
- 12 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/09980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOP Ordonnance n° 2024/M178 M. [L] [U] Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Appelant PARQUET GENERAL S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS AMG PEINTURES » Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09980 joint au N° RG 24/09976. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/09976. Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 12 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a051329d1cb8b24ae10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel