Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a051329d1cb8b24ae14
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/10360 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR4G Ordonnance n° 2024/M180 S.A.S.U. THD 83 Représentant : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L. EMT (ENTREPRISE MULTI TERRASSEMENTS) S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès VADROT, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10360 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR4G joint au N° RG 24/10278 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10278. Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a051329d1cb8b24ae14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel